Exécution déléguée au Conseil fédéral

Der Bundesrat regelt die Einzelheiten.

=

Le Conseil fédéral règle les modalités.

(formule arrêtée par la Commission parlementaire de rédaction)


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L'entrée se trouve dans la cour intérieure (accès par le passage situé à droite de la Gurtengasse 6).

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