Entrée en vigueur

La liste de formules ci-dessous ne prétend pas à l'exhaustivité.


Formules générales

La présente ordonnance entre en vigueur le ... .
[Diese Verordnung tritt am... in Kraft.]

1 La présente loi est sujette au référendum.
[Dieses Gesetz untersteht dem fakultativen Referendum.]

2 Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.
[Der Bundesrat bestimmt das Inkrafttreten.]

La présente ordonnance entre en vigueur en même temps que la modification du 4 octobre 20.. de la loi fédérale du ... sur ... .
[Diese Verordnung tritt gleichzeitig mit der Aenderung vom 4. Oktober 19.. des Bundesgesetzes vom ... ueber ...]


Entrée en vigueur échelonnée

1) DANS LE CAS D'UNE LOI

a) mise en vigueur par le Parlement

1 La présente loi est sujette au référendum.

2 S'il est établi dans les dix jours qui suivent l'échéance du délai référendaire qu'aucun référendum n'a abouti, elle entre en vigueur comme suit:
a. les art. ..., le ...;
b. les art. ..., le ... .

OU

2 S'il est établi dans les dix jours qui suivent l'échéance du délai référendaire qu'aucun référendum a abouti, elle entre en vigueur comme suit:
a. toutes les dispositions à l'exception de l'art. 4, al. 2, le ...;
b. l'art. 4, al. 2, le ... .

OU

2 S'il est établi dans les dix jours qui suivent l'échéance du délai référendaire qu'aucun référendum a abouti, elle entre en vigueur comme suit:
a. les art. ..., le 1er janvier ...;
b. les autres dispositions, le 1er juillet ... .

3 Dans le cas contraire, le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.

b) mise en vigueur déléguée au Conseil fédéral

La formule sera : « Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur. »

2) DANS LE CAS D'UNE ORDONNANCE

En règle générale, les formules seront les suivantes :

La présente ordonnance entre en vigueur comme suit:
a. les art. ..., le ...;
b. les art. ..., le ... .

OU

1 La présente ordonnance entre en vigueur le ...., sous réserve de l'al. 2.
2 Les art. ... entrent en vigueur le ... .


Effet immédiat

(seulement pour les actes urgents)

1) pour les lois fédérales déclarées urgentes qui sont pourvues d'une base constitutionnelle et dont la durée de validité dépasse un an (référendum facultatif)

1 La présente loi est déclarée urgente (art. 165, al. 1, Cst.). Elle est sujette au référendum (art. 141, al. 1, let. b, Cst.).
[Dieses Gesetz wird dringlich erklärt (Art. 165 Abs. 1 BV). Es untersteht dem fakultativen Referendum (Art. 141 Abs. 1 Bst. b BV).]

2 Elle entre en vigueur le ... [jour suivant son adoption] et a effet jusqu'au ... .
[Es tritt am … [am Tag nach seiner Verabschiedung] in Kraft und gilt bis zum …]

2) pour les lois fédérales déclarées urgentes qui sont dépourvues de base constitutionnelle et dont la durée de validité dépasse un an (référendum obligatoire)

1 La présente loi est déclarée urgente (art. 165, al. 1, Cst.). Elle est soumise au vote du peuple et des cantons (art. 140, al. 1, let. c, Cst.).
[Dieses Gesetz wird dringlich erklärt (Art. 165 Abs. 1 BV). Es wird Volk und Ständen zur Abstimmung unterbreitet (Art. 140 Abs. 1 Bst. c BV).]

2 Elle entre en vigueur le ... [jour suivant son adoption] et a effet jusqu'au ... .
[Es tritt am … [am Tag nach seiner Verabschiedung] in Kraft und gilt bis zum …]

3) pour les lois fédérales déclarées urgentes dont la durée de validité ne dépasse pas un an (référendum exclu)

1 La présente loi est déclarée urgente (art. 165, al. 1, Cst.).
[Dieses Gesetz wird dringlich erklärt (Art. 165 Abs. 1 BV).]

2 Elle entre en vigueur le ... [jour suivant son adoption] et a effet jusqu'au ... [un an au plus à compter du jour de son adoption].
[Es tritt am … [am Tag nach seiner Verabschiedung] in Kraft und gilt bis zum … [höchstens 1 Jahr nach Verabschiedung].]


Effet rétroactif

1) DANS LE CAS D'UNE LOI

1 La présente loi est sujette au référendum.
[Dieses Gesetz untersteht dem fakultativen Referendum.]

2 S’il est établi dans les dix jours qui suivent l’échéance du délai référendaire qu’aucun référendum
n’a abouti, elle entre en vigueur avec effet rétroactif le … .
[Steht zehn Tage nach Ablauf der Referendumsfrist fest, dass gegen das Gesetz kein Referendum zustande gekommen ist, so tritt es rückwirkend auf den … in Kraft.]

3 Dans le cas contraire, le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.
[Andernfalls bestimmt der Bundesrat das Inkrafttreten.]

2) DANS LE CAS D'UNE ORDONNANCE

La présente ordonnance entre en vigueur avec effet rétroactif le ... .
[Diese Verordnung tritt rückwirkend auf den ... in Kraft.]


Publication extraordinaire

La présente ordonnance entre en vigueur le 11 février 2011 à 17 h 30 et a effet jusqu'au 10 février 20145.
[Diese Verordnung tritt am 11. Februar 2011 um 17.30 in Kraft und gilt bis zum 10. Februar 2014.5]

5 La présente ordonnance a été publiée le 11 février 2011 selon la procédure extraordinaire (art. 7, al. 3, LPubl; RS 170.512).
[5 Diese Verordnung wurde am 11. Febr. 2011 vorerst im ausserordentlichen Verfahren veröffentlicht (Art. 7 Abs. 3 PublG; SR 170.512]


Durée de validité limitée

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2012 et a effet jusqu’au 31 décembre 2013.
[Diese Verordnung tritt am 1. Januar 2012 in Kraft und gilt bis zum 31. Dezember 2013.]


Prorogation

La durée de validité de la présente ordonnance est prolongée jusqu'au 31 mars 20.. .
[Die Geltungsdauer dieser Verordnung wird bis zum 31. März 20.. verlängert.]


Contact

Adresse

Services linguistiques centraux
Section française

Gurtengasse 4
3003 Berne
Tél.
+41 58 464 11 18

Adresse électronique

info@bk.admin.ch

Imprimer contact

Plan

L'entrée se trouve dans la cour intérieure (accès par le passage situé à droite de la Gurtengasse 6).

map of L'entrée se trouve dans la cour intérieure (accès par le passage situé à droite de la Gurtengasse 6).<br>
		 

Afficher le plan

Imprimer contact

https://www.bk.admin.ch/content/bk/fr/home/dokumentation/sprachen/hilfsmittel-textredaktion/guide-linguistique-des-lois-et-ordonnances-de-la-confederation--/entree-en-vigueur.html