Cette liste constitue un outil dont peuvent se servir les cantons pour remplir leurs obligations en matière d’approbation et d’information prévues par le droit fédéral. Y figurent les lois fédérales et les ordonnances contenant des réserves d’approbation et des devoirs d’information concernant des actes législatifs cantonaux (état au 31 octobre 2015). Cette liste n’a pas de portée juridique.
Il est par conséquent recommandé, en cas de doute, de consulter le Recueil officiel et le Recueil systématique du droit fédéral.
Liste des lois fédérales et des ordonnances du Conseil fédéral contenant des réserves d'approbation et des devoirs d'information concernant des actes législatifs cantonaux
