Reprise du droit de l’UE: aspects formels

A qui ces informations sont-elles destinées?

Ces pages s’adressent aux personnes qui sont chargées – essentiellement au sein de l’administration fédérale – des aspects formels de la mise en œuvre du droit de l’Union européenne (UE) dans la législation suisse et ont besoin pour ce faire d’informations et d’instruments. Elles se concentrent sur les questions de méthodologie législative, de rédaction et de technique législative.

Contenu

Autres instruments proposés par l’administration fédérale en lien avec le droit de l’UE

Registre de tous les actes de l’UE qui revêtent une importance pour la Suisse en vertu des accords sectoriels conclus avec l’UE; registre des décisions des comités mixtes; informations sur le site EUR-Lex

 

Office fédéral de la justice (OFJ)

(intranet uniquement)

 

Direction des affaires européennes (DAE)

Sur le site de la DAE – centre de compétences de la Confédération pour les questions concernant la politique européenne – on trouve en particulier les textes de référence pour la politique européenne de la Confédération (messages, rapports, interventions parlementaires) ainsi que des informations sur le droit de l’UE (organes de l’UE, etc.):

Parallèlement à ces informations pluridisciplinaires, les sites Internet de l’administration fédérale proposent de nombreuses pages dédiées à des domaines juridiques spécifiques dans lesquels le droit de l’UE joue un rôle déterminant. Une vue d’ensemble peut être consultée sur le site de la DAE.

Contact

 

Vos remarques concernant cette page sont les bienvenues. Veuillez s.v.p. envoyer un courriel à:

info@bk.admin.ch

Selon le sujet abordé, nous transmettrons votre courriel au service concerné de la Chancellerie fédérale, de l’Office de la justice ou d’un office spécialisé.

Imprimer contact

https://www.bk.admin.ch/content/bk/fr/home/dokumentation/begleitende-rechtssetzung/uebernahme-von-eu-recht-formale-aspekte.html