Cette page comprend une liste de liens vers différentes aides utiles pour rédiger des textes de loi. Elle indique encore d’autres instruments propres à l’activité normative, donne un aperçu des bases juridiques de l’accompagnement législatif et informe sur les cours dédiés à l’élaboration d’actes normatifs.
Instruments de légistique
Revue LeGes
LeGes est le bulletin de la Société suisse de législation et de la Société suisse d’évaluation. La revue publie des articles dans les domaines du droit, des sciences politiques, de la linguistique, de la sociologie et de la recherche en matière d’évaluation ainsi que des rapports portant sur des projets en cours ou achevés.
Bases légales
Les bases légales de l’accompagnement législatif sont notamment les suivantes :
- Règlement de la CIR (PDF, 697 kB, 06.02.2009)
- Art. 14 de la loi sur les publications officielles (langues)
- Art. 7 de la loi sur les langues (compréhensibilité)
- Art. 1, al. 4, let. c, art. 3, al. 2, et art. 4, al. 1, de l’ordonnance sur l’organisation de la Chancellerie fédérale (prestations linguistiques, accompagnement législatif)
- Art. 7, al. 3, de l’ordonnance sur l’organisation du Département fédéral de justice et police (accompagnement législatif)
- Art. 10, al. 3, et art. 12 de l’ordonnance sur les services linguistiques (prestations linguistiques, italien)
- Art. 56 à 59 de la loi sur le Parlement (Commission de rédaction des deux conseils)
- Art. 4 de l’ordonnance de l’Assemblée fédérale sur la Commission de rédaction (Commission de rédaction des deux conseils)
Formation et perfectionnement
- Séminaires de légistique de Jongny-sur-Vevey (en français)
- Séminaires de légistique de Morat (en allemand)
- Séminaires de Bellinzone (en italien)
- Séminaires Europe
- Cours de légistique de la Confédération pour ses employés
- Forum de législation de l’Office fédéral de la justice pour les employés de la Confédération
- Congrès de la Société suisse de législation
Informations complémentaires
Contact
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