Prise de position concernant l’article «Christoph Blocher verzichtete auf Bundesrats-Rente – doch jetzt fordert er das Geld ein: 2,7 Millionen Franken» du 3.7.2020.

La protection des données et de la personnalité s’oppose en principe à ce que nous divulguions qui touche une retraite et comment cette personne fait valoir son droit. En accord avec l’ancien conseiller fédéral Blocher, nous confirmons toutefois que celui-ci a bien adressé une demande de versement rétroactif de sa retraite à la Chancellerie fédérale.

Aucune retraite n’a été versée rétroactivement à ce jour. Ni la loi ni l’ordonnance ne règlent la question d’un paiement rétroactif des retraites (loi fédérale concernant les traitements et la prévoyance professionnelle des magistrats RS 172.121, ordonnance de l’Assemblée fédérale concernant les traitements et la prévoyance professionnelle des magistrats RS 172.121.1). La question des droits devait donc être réglée par l’interprétation des textes.

Lors de sa séance du 1er juillet 2020, le Conseil fédéral a procédé à cette interprétation. Il est arrivé à la conclusion que le droit était fondé et a décidé de donner suite à la demande de l’ancien conseiller fédéral. Le coût de cette décision s’élève à 2,7 millions de francs. Le Conseil fédéral soumettra celle-ci à la Délégation des finances des Chambres fédérales pour approbation, par analogie avec l’art. 4 de l’ordonnance précitée, qui prévoit cette approbation dans un autre cas de retraite, entrant dans les compétences du Conseil fédéral.

Le Conseil fédéral estime qu’il est indiqué de régler juridiquement la question du paiement rétroactif des anciens magistrats pour l’avenir. Lors de la même séance, il a par conséquent chargé la Chancellerie fédérale, en collaboration avec le Département fédéral de justice et police, de vérifier comment il serait possible d’exclure à l’avenir que des retraites non touchées puissent l’être rétroactivement. Si une adaptation de la loi ou de l’ordonnance devait s’avérer nécessaire, le Conseil fédéral soumettrait un message au Parlement.

La retraite d’un ancien membre du gouvernement correspond à 50 % du traitement annuel d’un magistrat en fonction. Les membres du Conseil fédéral qui quittent leur fonction après au moins quatre ans d’activité ont droit à une rente complète. Aussi longtemps qu’un ancien magistrat perçoit un revenu, sa retraite est réduite dans la mesure où le total de la retraite et du revenu provenant d’une activité lucrative et de la rente excède le traitement annuel d’un magistrat en fonction. 

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