Avis du 4 août 2017 concernant l’article du « Tages-Anzeiger » et du « Bund » consacré aux explications du Conseil fédéral sur la réforme de la prévoyance vieillesse, soumise au vote le 24 septembre prochain

La production des explications du Conseil fédéral fait l’objet d’une pratique constante et est soumise à des critères clairs, fixés dans la loi. Tous les comités d’initiative et tous les comités référendaires jouissent des mêmes droits. La présentation des débats parlementaires est également soumise à des exigences prévues par la loi :

  • La loi fédérale sur les droits politiques (LDP) prévoit que, dans le cas d'une initiative populaire ou d'un référendum, le comité fait part de ses arguments au Conseil fédéral, lequel les reprend dans ses explications (cf. art. 11 LDP : https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19760323/index.html#a11).
  • Selon la pratique constante, le comité d’initiative dispose d’une page pour exposer ses arguments.
  • Le comité de gauche qui a obtenu le référendum contre la loi fédérale sur la réforme de la prévoyance vieillesse 2020 disposait donc d’une page.
  • En l’absence d’un comité d’initiative ou d’un comité référendaire, la brochure ne contient évidemment pas de page dédiée à ses arguments.
  • La LDP prévoit en outre que le Conseil fédéral expose les principaux avis exprimés lors de la procédure parlementaire (cf. art. 10a LDP : https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/19760323/index.html#a10a).
  • Ces avis figurent à la page « Les délibérations parlementaires ».
  • Il en a également été ainsi dans les explications relatives à la réforme de la prévoyance vieillesse.

La brochure fait référence à tous les avis importants des différents opposants à la réforme :

  • Le chapitre introductif des explications relatives à la réforme de la prévoyance vieillesse (« L’essentiel en bref ») mentionne les motifs qui ont poussé le comité à demander le référendum. Le paragraphe qui est consacré à ces derniers (« Pourquoi la réforme est-elle critiquée ? ») montre que la réforme suscite également d’autres oppositions.
  • Les principaux arguments de tous les opposants à la réforme sont mentionnés.

Le contenu des explications du Conseil fédéral est correct :

  • L’article du « Tages-Anzeiger » et du « Bund » laisse entendre que les explications du Conseil fédéral sont inexactes et incomplètes. Elles passeraient notamment sous silence que malgré la réforme des retraites, le résultat d’exploitation de l’AVS sera à nouveau négatif à partir de 2029 et que d’autres réformes seront inévitables. Les explications relatives à la réforme de la prévoyance vieillesse précisent à plusieurs endroits, notamment aux pages 13 et 19, que les économies proposées et les recettes supplémentaires qui seront dégagées n’assureront l’équilibre financier de l’AVS que jusqu’à la fin de la prochaine décennie.
https://www.bk.admin.ch/content/bk/fr/home/documentation/prise_de_position_17.11.19/Stellungnahme_BK_24092017.html