Prise de position de la Chancellerie fédérale du 24.06.2014, relative à l’article de la SonntagsZeitung, intitulé «Geheimgruppe des Bundes will Volksrechte abbauen»

Les auteurs d’articles publiés le 22 juin 2014 par la SonntagsZeitung insinuent que la Chancellerie fédérale aurait prévu de s’en prendre aux droits populaires. La Chancellerie fédérale est compé-tente en matière de droits politiques. S’il est une chose qu’elle ne veut certainement pas, c’est bien de rogner les droits populaires. Il est du devoir de la Chancellerie fédérale de réfléchir au futur et d’anticiper l’évolution de son champ d’activité. C’est ce qu’elle a fait en suscitant un brain-storming, aujourd’hui terminé. L’institution d’un groupe de réflexion est une pratique normale, qui n’a rien de secret.

Les documents publiés par la SonntagsZeitung sont des documents de travail, qui ne reflètent pas l’opinion de la Chancellerie fédérale. Ils le mentionnent d’ailleurs explicitement : « Les thèses évoquées ne reflètent pas l’opinion de la Chancellerie fédérale ou de de la section des droits politiques. Elles ont pour objectif de susciter la discussion au sein du groupe de réflexion ». Comme le montre les documents de travail, les thèses - formulées sur la base des débats publics - ont suscité le débat et la controverse au sein du groupe de réflexion, conformément aux règles et à l’esprit de l’exercice.

La Chancellerie fédérale est chargée de superviser tout ce qui relève de la loi fédérale sur les droits politiques (LDP). À l’occasion de la révision partielle de la LDP (message du Conseil fédéral du 29 novembre 2013), qui prévoit de nouvelles dispositions applicables à l’élection du Conseil national en 2015, le besoin de réfléchir plus à fond sur d’autres réformes possibles dans le domaine des droits politiques s’est fait sentir.

À cet effet, la Section des droits politiques de la Chancellerie fédérale a institué un groupe de réflexion à la mi-janvier 2014, afin de cerner les opportunités et les défis que l’avenir des droits politiques nous réserve. Il s’agissait d’éviter que la Chancellerie fédérale ne se cantonne dans sa tour d’ivoire. Lors de ses quatre réunions qui se sont tenues entre le 7 mars et le 23 mai, le groupe de réflexion a discuté d’une première série de considérations relatives au besoin de réforme. Il a clos ses débats conformément au calendrier fixé.

Le groupe de travail était composé d’un large éventail de participants. Aussi bien l’administration fédérale que la science, la justice et l’économie privée y étaient représentés (cf. la liste des membres). Les participants sont intervenus à titre personnel et n’ont exprimé que leur propre opinion. Parmi eux se trouvaient également des spécialistes du Département fédéral de justice et police (DFJP).

La répartition des compétences entre le DFJP et la ChF est clairement réglée : à l’échelon constitutionnel, c’est le DFJP qui est compétent ; à l’échelon législatif, c’est la ChF. La question de la compatibilité de certaines initiatives avec le droit international relève en premier lieu du DFJP, mais le Département fédéral des affaires étrangères et la Chancellerie fédérale sont concernés eux aussi.

La Section des droits politiques procédera ces prochaines semaines à l’évaluation des considérations soulevées par les membres du groupe de réflexion. Au fil des mois et des années, les résultats seront ensuite élaborés dans la perspective du développement futur des droits politiques. S’il devait en résulter des propositions concrètes impliquant des modifications à l’échelon législatif, voire constitutionnel, ces propositions suivraient la voie ordinaire, qui va du Conseil fédéral au Parlement, et seraient, le cas échéant, soumises ou sujettes au référendum.

Berne, le 24 juin 2014


Annexe :
Liste des membres du groupe de réflexion qui ont pris part à une séance au moins

Pour tout renseignement :

Ursula Eggenberger, +41 79 312 00 65 / +41 58 462 37 63

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