Prise de position de la Chancellerie fédérale du 21.09.2015 concernant le vote électronique – le Consortium renonce à poursuivre le développement de son système de vote électronique

 

Le Conseil fédéral et la Chancellerie fédérale sont les autorités chargées d’autoriser le recours au vote électronique dans le cadre de scrutins fédéraux. Pour chaque scrutin fédéral, la Chancellerie fédérale vérifie si les exigences du droit fédéral relatives à l’admission d’un système sont remplies. Cet examen est réalisé sur la base du dossier remis par les cantons. La population doit pouvoir compter sur la sécurité des systèmes et sur la protection du secret du vote. Le 12 août 2015, le Conseil fédéral a rejeté les demandes déposées par les cantons du Consortium pour l’utilisation du vote électronique lors de l’élection du Conseil national de 2015. Le rapport d’expertise que le Consortium a fait établir concernant l’effacement de données critiques (daté du 9 juillet 2015) montre qu’il existe des failles en matière de protection du secret du vote. Les données concernant les électeurs sont effacées de manière inadéquate, si bien que le secret du vote n’est pas suffisamment protégé. Or le secret du vote est inscrit dans la Constitution. L’art. 8a, al. 2, de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques prévoit en outre expressément que le secret du vote doit être garanti pour que des essais de vote électronique puissent être effectués. En déposant leur demande, les cantons du Consortium ont par ailleurs déclaré ne pas remplir, ou ne remplir qu’insuffisamment, d’autres exigences du droit fédéral, qui sont impératives depuis le 1er juillet 2015.

Sur la base des résultats de son troisième rapport sur le vote électronique, établi le 14 juin 2013, le Conseil fédéral a révisé les dispositions régissant l’utilisation du vote électronique et fixé des exigences plus élevées en termes de sécurité. Les cantons ont collaboré à l’élaboration des bases légales. Les exigences en question sont en vigueur depuis le 15 janvier 2014. Le Conseil fédéral a imparti aux cantons concernés un délai de 18 mois pour les appliquer. Depuis le 1er juillet 2015, elles sont obligatoires. Les systèmes des cantons de Neuchâtel et de Genève ont été admis pour les élections du Conseil national : ils remplissent en effet les exigences posées par le droit fédéral. Adapter en permanence les prescriptions à l’évolution technique et politique fait partie des tâches légales de la Chancellerie fédérale.

Développer le vote électronique pour le plus grand bénéfice des électeurs demeure un objectif stratégique de la Conférence suisse des chanceliers d’État et constitue une préoccupation centrale pour le Conseil fédéral, comme cela a été souligné lors de l’assemblée d’automne. Dans ce contexte, les cantons sont responsables de sélectionner, développer, exploiter et sécuriser les systèmes de vote électronique. La Chancellerie fédérale a pris acte de la décision du Consortium de ne pas poursuivre le développement de son propre système, et de sa dissolution. Elle salue la volonté manifestée par les acteurs concernés de poursuivre néanmoins le projet Vote électronique. La question de la forme que doit prendre la collaboration en termes d’organisation n’est pas l’objet de la décision du Conseil fédéral. La décision relative à la collaboration intercantonale en matière de vote électronique est l’affaire des cantons.

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