Avis de la Chancellerie fédérale du 7 décembre 2016 relatif à un article paru dans «Tages-Anzeiger»/«Der Bund» et au communiqué de presse du comité contre la loi sur la réforme de l’imposition des entreprises

Les Explications du Conseil fédéral exposent les conséquences financières de la réforme de l'imposition des entreprises III (RIE III). Le manque à gagner est chiffré dans la mesure où il est possible de le prévoir. Le manque à gagner de 1,1 milliard de francs qui frappera la Confédération, notamment, y figure en toutes lettres. Il est également précisé qu'à ce manque à gagner de 1,1 milliard de francs s'ajouteront des pertes supplémentaires de recettes fiscales pour la Confédération et les cantons. Il est donc dit clairement dans les Explications qu'il y aura des pertes de recettes supplémentaires. Il est également précisé qu'il est impossible de prévoir à combien celles-ci s'élèveront. De nombreux cantons n'ont en effet pas encore pris de décision définitive quant à la baisse de l'impôt sur le bénéfice qu'ils veulent appliquer. De même, il n'est pas possible de savoir aujourd'hui dans quelle mesure les cantons tireront parti des autres mesures fiscales prévues par la RIE III. Dans ces conditions, il ne serait guère indiqué de se hasarder à faire figurer dans les Explications des pronostics quant aux pertes de recettes susceptibles de frapper les cantons, même sous la forme d'ordres de grandeur. Il vaut mieux attirer l'attention de l'électeur sur les incertitudes qui entourent les conséquences financières de la réforme. Et c'est précisément ce à quoi s'attachent les Explications du Conseil fédéral.

Les Explications du Conseil fédéral contiennent en outre un lien qui mène à un dossier complet sur les conséquences financières de la réforme de l'imposition des entreprises III, établi par le Département fédéral des finances

(https://www.efd.admin.ch/dam/efd/fr/das-efd/gesetzgebung/abstimmungen/usriii/ussriii-auswirkungen.pdf.download.pdf/ussriii-auswirkungen.pdf).

Le texte qui figure dans les Explications du Conseil fédéral, p. 30 :

„[...]

Conséquences financières pour la Confédération

Le relèvement de la part des cantons au produit de l'impôt fédéral direct (920 millions de francs) et la contribution complémentaire temporaire destinée aux cantons au plus faible potentiel de ressources (180 millions de francs) se traduiront par un manque à gagner annuel de 1,1 milliard de francs. L'introduction de l'impôt sur le bénéfice corrigé des intérêts sur le capital propre supérieur à la moyenne entraînera lui aussi des pertes de recettes, dont l'importance dépendra du taux d'intérêt qui sera retenu.

Conséquences financières pour les cantons et les communes

La Confédération versera donc aux cantons les 1,1 milliard de francs précités afin de les aider à faire face aux pertes de recettes qu'ils subiront et dont le montant dépendra de l'ampleur - impossible à prévoir à ce jour - des baisses à venir de l'impôt sur le bénéfice. L'impôt sur le bénéfice corrigé des intérêts entraînera lui aussi un manque à gagner fiscal. La réponse à la question de savoir dans quelle mesure il sera possible de le compenser en aménageant l'imposition des bénéfices distribués dépendra du taux qui sera appliqué.

[...]"

Voir : https://www.admin.ch/gov/fr/accueil/documentation/votations/20170212.html

 

 

 

https://www.bk.admin.ch/content/bk/fr/home/documentation/prise_de_position_17.11.19/Stellungnahme_BK_07122016.html