Il fallait d’abord adapter l’ordonnance sur l’organisation du gouvernement et de l’administration (OLOGA) à la Constitution fédérale du 18 avril 1999 (Cst; RS 101), car l’art. 32 de la première (qui porte sur les ordonnances des départements sur les émoluments) n’était plus conforme à l’art. 164 de la seconde.
De quoi s'agit-il ?
L’OLOGA devait être mise à jour suite à la décision du Conseil fédéral du 20 décembre 2000 supprimant le Contrôle administratif du Conseil fédéral (CF) et à celle du 3 juillet 2002 concernant l’application de l’art. 5 LOGA (examen des tâches fédérales: état des lieux et suite des opérations).
La Chancellerie fédérale (ChF) a examiné si, suite aux enseignements tirés des mandats de prestations, il fallait adapter l'art. 33 OLOGA (qui porte sur les unités GMEB). L'art. 33 OLOGA reste pour l'heure inchangé.
Enfin, dans certaines dispositions de l'OLOGA, la terminologie a été adaptée à la LOGA (loi sur l'organisation du gouvernement et de l'administration).
Que s'est-il passé jusqu'à présent?
Le 25 janvier 2001, un groupe de travail comprenant des représentants des départements a approuvé l'objet de la révision de l'OLOGA. La Section du droit de la ChF a alors élaboré un projet de modification.
Le 21 août 2002, le Conseil fédéral a approuvé la révision de l'OLOGA et l'a mise en vigueur au 1er octobre 2002.
Simultanément, le Conseil fédéral a donné mandat à la ChF et aux départements de veiller à ce que les projets d'actes normatifs ne contiennent plus de renvoi à l'annexe de l'OLOGA; il a chargé la ChF de mettre à jour cette annexe tous les ans.
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