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«accords d’association à Dublin» «accords d’association à Schengen» 002 003 004 005 006 007 008 009 010 011 012 013 014 015 016 017 018 019 020 021 021a 022 023 024 025 026 027 028 029 030 031 032 033 034 035 036 037 038 039 040 041 042 043 044 045 046 047 048 049 050 051 052 053 054 055 056 057 058 059 060 061 062 063 064 065 066 067 068 069 070 071 072 073 074 075 076 077 078 079 080 081 082 083 084 085 086 087 088 089 090 091 092 093 094 095 096 097 098 099 100 101 102 103 104 105 106 107 108 109 110 111 112 113 114 115 116 117 118 119 120 121 122 123 124 125 126 127 128 129 130 131 132 133 134 135 136 137 138 139 140 141 142 143 144 145 146 147 148 149 150 151 152 153 154 155 156 157 158 159 160 161 162 163 164 165 166 167 168 169 170 171 172 173 174 175 176 177 178 179 180 181 182 183 184 185 186 187 188 189 190 191 192 193 194 195 196 197 198 199 200 201 202 203 204 205 206 207 208 209 210 211 211a 212 213 214 215 216 217 218 219 220 221 222 223 224 225 226 227 228 229 230 231 232 233 234 235 236 237 238 239 240 241 242 243 244 245 246 247 248 249 250 251 252 253 254 255 256 257 258 259 260 261 262 263 264 265 266 267 268 269 270 271 272 273 274 275 276 277 278 279 280 281 281a 281b 282 283 284 285 286 287 288 289 290 291 292 293 294 295 296 297 298 299 300 301 302 303 304 305 306 307 307a 308 309 310 311 312 313 314 314a 315 316 317 318 319 320 321 322 323 324 325 326 327 328 329 330 331 332 333 334 334a 335 336 337 338 339 340 341 342 343 344 345 346 347 348 349 350 351 352 353 354 355 356 357 358 359 360 361 362 363 364 365 366 367 368 369 370 371 372 373 374 375 376 377 378 379 380 381 382 383 384 385 386 387 388 389 89 abréviation abréviation d'un terme abréviation d'une expression abréviation d'une subdivision abrogation abrogation d'autres actes abrogation d'un acte entier abrogation d'un alinéa abrogation d'un article abrogation d'un chapitre abrogation d'un chiffre abrogation d'un lettre abrogation d'un tiret abrogation d'un titre de chapitre abrogation d'un titre de section abrogation d'une annexe abrogation d'une disposition abrogation d'une section accords d’association à Dublin accords d’association à Schengen accords d’association à Schengen et accords d’association à Dublin acte acte abrogateur acte de l'UE acte modificateur acte modificateur unique acte prorogateur acte suspensif actes cités sans date actes de durée limitée actes de l'Assemblée fédérale adhésion administration centralisée administration décentralisée ajout ajout d'un alinéa ajout d'un article ajustements grammaticaux alinéa alinéa non numéroté ancienne constitution annexe annexe d'un acte appel de note appendice approbation approbation d’une autre autorité que l’auteur de l’acte approbation d'un traité international approbation et mise en oeuvre d'un traité international arrêté fédéral arrêté fédéral de portée générale arrêté fédéral ouvrant un crédit arrêté fédéral portant approbation d'un traité international arrêté fédéral portant approbation d'un traité international et mise en oeuvre arrêté fédéral simple arrêtés fédéraux de portée générale art. 122 Cst. art. 123 Cst. Art. 173 Cst. article article sans titre article unique Assemblée fédérale auteur auteur de l'acte autorité avec effet rétroactif avis avis du Conseil fédéral base légale biffer bis but de l'acte but d'un acte champ d'application chapitre chiffre chiffres arabes chiffres romains citation de la loi entière clause d'exécution clause d'exécution d'une loi clause d'exécution d'une ordonnance clause référendaire clause référendaire d'un arrêté fédéral clause référendaire d'une loi clause référendaire d'une ordonnance de l'Assemblée fédérale code code civil code de procédure civile code de procédure pénale code des obligations code pénal codes Constitution contre-projet direct contre-projet indirect corps de l'acte correspondances terminologiques crédit date date de l'acte date de l'acte dans un renvoi définitions deux-points deux-pointsdeux-points disposition disposition de coordination dispositions de coordination dispositions finales dispositions générales dispositions transitoires droit de l'UE droit pénal accessoire Dublin durée de validité limitée durée limitée effet rétroactif en accord avec en exécution de entrée en vigueur entrée en vigueur avec effet rétroactif entrée en vigueur décidée par le Parlement entrée en vigueur d'un acte modificateur entrée en vigueur d'un arrêté fédéral entrée en vigueur d'une loi entrée en vigueur d'une loi déclarée urgente entrée en vigueur d'une ordonnance de l'Assemblée fédérale entrée en vigueur d'une ordonnance du Conseil fédéral entrée en vigueur échelonnée entrée en vigueur immédiate Etat Dublin Etat Schengen Etats participant à Dublin Etats participant à Schengen exécution exécution d'une loi exécution d'une ordonnance exemple d'un préambule exemples Feuille fédérale forme abrégée forme abrégée d'un terme forme abrégée d'une expression grands codes heure donnée indication générale indications générales initiative initiative parlementaire initiative populaire introduction lettre loi loi déclarée urgente lois lois fédérales Mantelerlass message mise en oeuvre mise en vigueur par le Conseil fédéral modification modification du titre modification du titre marginal modification d'un alinéa modification d'un article modification d'une annexe modification d'une note de bas de page nom officiel normes techniques note de bas de page note de bas de page relative à l'art. 197 Cst. note de bas de page relative à un renvoi d'un acte de l'UE notes de bas de page numéro d'un acte de l'UE numérotation numérotation de l'article numérotation des annexes numérotation d'un alinéa numérotation d'un article ordonnance ordonnance administrative ordonnance de l'Assemblée fédérale ordonnance du Conseil fédéral ordonnance d'un département ordonnance d'un office ordonnance sur les émoluments ordonnance sur l'organisation des départements ordonnances ordonnances de l'Assemblée fédérale ordonnances des départements ordonnances des offices ordonnances sur les émoluments ordre des abrogations et des modifications ordre des dispositions ordre des dispositions finales paragraphe numéroté parallélisme des formes parenthèses partie introductive partie principale phrase indépendante phrases complètes préambule préambule d'un arrêté fédéral préambule d'une loi préambule d'une ordonnance préambule d'une ordonnance de l'Assemblée fédérale présentation présentation d'une annexe prolongation prolongation de la durée de validité d'un acte publication urgente quater rapport de la Commission rapport sur une initiative parlementaire rectificatif publié par l'UE référence à la Feuille fédérale référendum facultatif référendum obligatoire règle de ponctuation règle de ponctuation de l'article remplacement d'un terme ou d'une expression renumérotation d'une annexe renvoi renvoi à des normes techniques renvoi à la Constitution renvoi à l'ancienne constitution renvoi à l'intérieur d'un acte renvoi à un acte de l'UE renvoi cité plusieurs fois dans un/e même article/annexe renvoi dans le préambule renvoi dans le titre renvoi dans le titre de l'article renvoi de rang inférieur renvoi ne figurant ni dans le RO ni dans le RS renvoi ps encore publié au RO réutilisation sigle révision révision constitutionnelle révision partielle révision partielle de la Constitution révision totale révision totale d'un chapitre révision totale d'une section sans date de l'acte sans titre Schengen section sigle sigle de l'acte sigle réutilisé sigles officiels sigles officiels des unités administratives signature de l'acte signatures de l'acte subdivision subdivision d'un alinéa subdivision d'un arrêté fédéral subdivision d'une annexe ter Termdat tiret titre titre court titre d’un acte modificateur titre de chapitre titre de l'acte titre de l'article titre de l'échange de notes titre de section titre d'un arrêté fédéral titre d'un traité international titre d'une ordonnance sur les émoluments titre marginal titres marginaux traité international Tribunal fédéral unité