| 380 | Les échanges de notes concernant la reprise de développements de l’acquis de Schengen et de l’acquis de Dublin/Eurodac doivent être présentés selon les modèles établis dans le manuel de l’OFJ. |
| Les règles à observer en ce qui concerne la formulation du titre des échanges de notes publiés au RO sont présentées ci-après. Depuis l’entrée en vigueur du Traité de Lisbonne, le 1er décembre 2009, on ne distingue plus entre Communauté européenne et Union européenne; il n’est désormais question que de l’Union européenne. La distinction demeure cependant pour les actes – et les échanges de notes – qui ont été adoptés – ou conclus – avant le 1er décembre 2009. |
| On citera le titre officiel complet du développement de l’acquis de Schengen ou de l’acquis de Dublin/Eurodac qui fait l’objet de l’échange de notes, sans toutefois mentionner l’organe qui a édicté l’acte ni sa date d’adoption. |
Titre officiel de l’acte de l’UE notifié
Décision 2010/555/UE du Conseil du 4 novembre 2010 modifiant l’annexe 3, partie I, des instructions consulaires communes en ce qui concerne les ressortissants de pays tiers soumis à l’obligation de visa de transit aéroportuaire
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Titre de l’échange de notes
Échange de notes du 25 août 2010
entre la Suisse et l’Union européenne concernant la reprise de la
décision 2010/555/UE modifiant l’annexe 3, partie I, des instructions consulaires communes en ce qui concerne les ressortissants de pays tiers soumis à l’obligation de visa de transit aéroportuaire
(Développement de l’acquis de Schengen)
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