| 303 | Les dispositions transitoires des modifications seront intégrées à l’acte, dans un ou plusieurs articles; dans l’acte modificateur, elles figureront donc sous le même chiffre romain que les autres modifications de l’acte. On pourra à cet effet remplacer les dispositions transitoires qui ne sont plus applicables. Si les anciennes dispositions transitoires sont toujours applicables, on ajoutera les nouvelles dispositions dans un nouvel article (ou, exceptionnellement, dans un nouvel alinéa). |
Le titre et la formulation de ces dispositions feront ressortir leur lien à la modification en cours.
| Art. 119a | Dispositions transitoires relatives à la modification
du 12 mai 2010 |
1 Les autorisations pour la fabrication ou l’importation d’engins pyrotechniques délivrées avant l’entrée en vigueur de la modification du 12 mai 2010 demeurent valables jusqu’à leur expiration mais au plus tard jusqu’au 3 juillet 2017.
…
|
è RO 2010 2229
