247 | Les ordonnances administratives contiennent des normes générales et abstraites, mais elles ne fixent pas des règles de droit parce qu’elles s’adressent uniquement à l’administration fédérale. Elles portent dans la pratique diverses appellations: instructions, directives, circulaire, règlement, aide-mémoire, guide, etc. (cf. art. 30 OLOGA). |