237 | En plus de l’acte qui fonde la compétence, on pourra mentionner un autre acte de rang supérieur (qu’on introduira par la formule «en exécution de …») si les conditions suivantes sont réunies: |
– | l’acte en question est un acte intersectoriel d’une grande importance matérielle pour l’ordonnance; |
– | il ne contient pas de norme de délégation sur laquelle l’auteur de l’ordonnance pourrait se fonder. |
Exemple: |
Ordonnance (OSPro)
du 19 mai 2010
Le Conseil fédéral suisse, vu les art. 4, al. 1, 7, 9 et 14, al. 1, de la loi du 12 juin 2009 sur la sécurité des produits (LSPro)1, arrête:
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