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237En plus de l’acte qui fonde la compétence, on pourra mentionner un autre acte de rang supérieur (qu’on introduira par la formule «en exécution de …») si les conditions suivantes sont réunies:
l’acte en question est un acte intersectoriel d’une grande importance matérielle pour l’ordonnance;
il ne contient pas de norme de délégation sur laquelle l’auteur de l’ordonnance pourrait se fonder.
Exemple:

Ordonnance
sur la sécurité des produits

(OSPro)

 

du 19 mai 2010

 

Le Conseil fédéral suisse,

vu les art. 4, al. 1, 7, 9 et 14, al. 1, de la loi du 12 juin 2009 sur la sécurité des produits (LSPro)1,
en exécution de la loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les entraves techniques au commerce (LETC)2,

arrête:

 

1RS 930.11
2RS 946.51

è *RO 2010 2583