_231 |
|
 
|
_231 |
|
|
| 231 | En règle générale, un arrêté fédéral simple entre en vigueur le jour qui suit son adoption; il ne contient donc aucune disposition particulière sur son entrée en vigueur. Pour l’entrée en vigueur des autres arrêtés fédéraux (qui sont pour leur part sujets au référendum), on se référera aux règles applicables aux lois (ch. 172 à 186). |