_228 |
|
 
|
_228 |
|
|
| 228 | Si l’Assemblée fédérale intègre dans un arrêté fédéral portant approbation d’un traité international sujet au référendum des lois liées à la mise en œuvre du traité, la clause référendaire est formulée comme suit: |
Le présent arrêté est sujet au référendum (art. 141, al. 1, let. d, ch. [1, 2 ou 3], et 141a, al. 2, Cst.). |