_212

<< Cliquer pour afficher la table des matières >>

212

_212

PDF document Return to chapter overview
212 Dans les arrêtés portant approbation d’un traité international, l’approbation, les dispositions finales et les éventuelles modifications constitutionnelles et légales (art. 141a Cst.; cf. ch. 219) font l’objet d’articles distincts.