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| 207 | Dans le préambule d’un arrêté fédéral simple, on mentionne la norme qui fonde la compétence de l’Assemblée fédérale (compétence formelle; art. 172, al. 2, Cst. dans l’exemple qui suit), la disposition constitutionnelle pertinente pour l’objet de l’arrêté (art. 51 dans l’exemple qui suit) et les travaux préparatoires. |
| Exemple: |
Arrêté fédéral
du 12 juin 2008
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 51 et 172, al. 2, de la Constitution1, arrête:
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