205 | Dans le préambule d’un arrêté fédéral portant approbation d’un traité international, on cite les art. 54, al. 1 (compétence matérielle, qui relève de la Confédération), et 166, al. 2 (compétence formelle, qui relève de l’Assemblée fédérale), Cst. |
La formule sera la suivante: |
… vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution (Cst.)1, …
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