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196Si l’arrêté fédéral portant approbation d’un traité international ne contient aucun acte de mise en œuvre du traité en droit suisse, le titre de cet arrêté est: «Arrêté fédéral portant approbation de …».
Exemple:

Arrêté fédéral
portant approbation de l’accord entre la Suisse et la Serbie sur la coopération policière en matière de lutte contre la criminalité

du 1er octobre 2010

è RO 2011 809