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| 190* | Les arrêtés fédéraux sont toujours désignés comme tels («arrêté fédéral du … sur … / portant approbation de … / etc.»). Lorsqu’un arrêté fédéral est simple, on ne l’indique pas dans son titre. La date d’un arrêté fédéral simple est celle à laquelle le dernier conseil compétent l’a adopté. |
| * Chiffre modifié par décision du 18 mai 2017 du groupe de suivi des DTL. |