_176 |
|
 
|
_176 |
|
|
| 176 | On parle d’entrée en vigueur échelonnée lorsque les dispositions d’un acte doivent entrer en vigueur à des dates différentes. La mise en vigueur partielle (ch. 182 à 186) est un cas particulier d’entrée en vigueur échelonnée: elle consiste à fixer l’entrée en vigueur d’une partie seulement des dispositions (parce que l’entrée en vigueur d’autres dispositions a déjà été fixée ou qu’elle le sera ultérieurement). |