_164 |
|
 
|
_164 |
|
|
| 164 | On doit obligatoirement indiquer si une loi fédérale est sujette au référendum, auquel cas le référendum est facultatif, ou si elle y est exceptionnellement soumise en vertu de l’art. 165, al. 3, Cst., auquel cas le référendum est obligatoire. En fonction du type d’acte, on utilisera les formules ci-après (reproduites pour plus de clarté avec les dispositions d’entrée en vigueur). |