94 | À l’inverse du corps de l’acte, les annexes ne peuvent être subdivisées en articles, alinéas, lettres, etc. Elles sont en règle générale subdivisées selon le système décimal et présentées comme suit: |
Annexe 1 (art. 15) Étourdissement au pistolet à tige perforante
1 Exigences auxquelles les instruments et
… |