4 | Les trois principaux types d’acte n’indiquent pas, dans leur titre, le nom de l’autorité dont ils émanent (auteur de l’acte). Leur titre est formulé comme suit: |
1. pour les lois fédérales: «Loi fédérale du … sur …»; |
2. pour les arrêtés fédéraux: «Arrêté fédéral du … sur … / portant approbation de … / etc.»; |
3. pour les ordonnances du Conseil fédéral: «Ordonnance du … sur …». |
Remarques: |
- «loi», «arrêté» et «ordonnance» ne prennent une majuscule que sur la page de titre de l’acte; ils s’écrivent dans tous les autres cas avec une minuscule. Les versions allemande et italienne obéissent à d’autres règles. |