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Elections et votations

Elections du Conseil national

Les citoyens suisses peuvent prendre part à l’élection du Conseil national dès l’âge de 18 ans révolus. Quiconque est électeur peut aussi être élu. Cependant, les employés de la Confédération doivent choisir entre un mandat politique et l’exercice de leur profession.

La Confédération n’est pas compétente en ce qui concerne l’élection des députés au Conseil des Etats: ce sont les cantons qui appliquent leurs propres règles en la matière.

Votations populaires

Droit de vote

Tous les Suisses âgés de 18 ans révolus et qui ne sont pas interdits pour cause de maladie mentale ou de faiblesse d’esprit peuvent prendre part à l’élection du Conseil national et disposent également du droit de vote sur le plan fédéral.

Référendum obligatoire

Toutes les modifications de la Constitution fédérale, de même que l’adhésion de la Suisse à certaines organisations internationales, doivent faire l’objet de votations populaires: elles sont soumises au référendum obligatoire. L’adoption d’un tel projet requiert la double majorité: la majorité du peuple (majorité des suffrages valables) et la majorité des cantons (majorité des cantons où les votants ont approuvé le projet).

Référendum facultatif

Les lois, nouvelles ou modifiées, les arrêtés du Parlement qui sont assimilés à des lois, de même que certains accords internationaux, ne sont soumis au verdict populaire que si une telle votation est demandée spécialement: il s’agit du référendum facultatif. En pareil cas, seule la majorité du peuple est requise.

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