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De nouvelles dispositions régissent le vote électronique

Le 13 décembre 2013, le Conseil fédéral a approuvé la révision des dispositions de l’ordonnance sur les droits politiques (ODP, RS 161.11) qui régissent les essais de vote électronique. L’ordonnance modifiée entrera en vigueur le 15 janvier 2014. Les nouvelles bases légales définissent les conditions d’extension du vote électronique en fonction du troisième rapport du Conseil fédéral sur le vote électronique, daté de juin 2013. Ce n’est qu’une fois que les exigences de sécurité renforcées auront été mises en œuvre que le nombre d’électeurs autorisés à participer aux essais pourra être relevé. La procédure d’autorisation des essais a été simplifiée, et la Chancellerie fédérale sera désormais habilitée à édicter des dispositions d’exécution supplémentaires en matière de vote électronique.

Le Conseil fédéral a approuvé son troisième rapport sur le vote électronique le 14 juin 2013. Il y a défini les conditions d'extension du vote électronique en se fondant sur l'évaluation de la phase d'essai qui a duré de 2006 à 2012. S'étant fixé pour objectif d'instaurer cette troisième forme de vote dans l'ensemble du pays, il a décidé d'adapter dans un premier temps les bases légales qui régissent les essais de vote électronique. C'est désormais chose faite avec la révision de l'ODP.
On a révisé et complété les bases légales régissant le vote par Internet à la lumière des expériences réalisées et dans le but de les adapter aux évolutions les plus récentes, qui sont avant tout de nature technique. Les cantons et les autres entités concernées ont été consultés entre les mois d'avril et de juillet 2013. Les résultats de la consultation, qui se sont révélés positifs, ont été pris en compte lors de la révision de l'ODP.

Vérifiabilité et audits : deux conditions préalables à toute extension du vote électronique
La vérifiabilité est au cœur des nouvelles dispositions. Elle garantit l'identification de tout dysfonctionnement systématique dans le processus de vote à la suite d'une erreur logicielle, d'une erreur humaine ou d'une tentative de manipulation. Pour qu'il y ait vérifiabilité, il faut notamment que les votants puissent contrôler de manière fiable que leur suffrage a été pris en compte par le système sans avoir été modifié et qu'il n'a donc pas été manipulé, par exemple par un programme malveillant présent dans l'ordinateur utilisé.
Des adaptations ont aussi été prévues en ce qui concerne le contrôle des nouvelles exigences de sécurité qui ont été définies. Concrètement, des services spécialisés externes, qui seront accrédités par la Confédération, devront désormais contrôler le respect des exigences de sécurité. La procédure correspond dans l'ensemble à une certification des systèmes de vote électronique. L'ODP révisée définit ainsi les conditions à remplir pour permettre à davantage d'électeurs de participer aux essais de vote électronique.

Extension par étapes du vote électronique
Ce n'est qu'une fois que les nouvelles exigences de sécurité, qui ont été renforcées, auront été mises en œuvre que les cantons pourront relever le nombre d'électeurs autorisés à participer aux essais. L'approche choisie est maintenue, à savoir l'instauration par étapes du vote électronique, qui privilégie le principe selon lequel la sécurité prime la vitesse. Les nouvelles exigences pourront être mises en œuvre progressivement. La première étape consistera à permettre à 50 % au maximum de l'électorat cantonal - mais à 30 % au maximum de l'électorat national - de voter par voie électronique. La deuxième étape consistera à permettre à tous les électeurs du canton concerné de recourir au vote électronique.

Procédure d'autorisation
Le Conseil fédéral octroiera une autorisation générale d'une durée maximale de deux ans pour les futurs essais de vote électronique. La Chancellerie fédérale déterminera ensuite, pour chaque scrutin, si les conditions de réalisation d'un essai sont remplies. Cette nouvelle méthode accroîtra l'efficacité de la procédure d'autorisation.

Ordonnance de la Chancellerie fédérale
L'ODP révisée donne à la Chancellerie fédérale la compétence d'édicter une ordonnance dans laquelle figureront les dispositions détaillées régissant le vote électronique. Les nouvelles dispositions d'exécution entreront en vigueur également le 15 janvier 2014.

Type: PDF
Ordonnance sur les droits politiques
Valable dès le 13.12.2013 | Taille: 45 kb | Type: PDF

Type: PDF
Ordonnance de la Chancellerie fédérale sur le vote électronique
Valable dès le 13.12.2013 | Taille: 45 kb | Type: PDF

Type: PDF
Annexe à l'ordonnance de la Chancellerie fédérale sur le vote électronique
Valable dès le 13.12.2013 | Taille: 288 kb | Type: PDF


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