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Communication électronique des écrits aux autorités

Depuis le 1er janvier 2011, les écrits peuvent généralement être communiqués par voie électronique aux autorités et aux tribunaux. La Chancellerie fédérale publie à cet effet des répertoires qui recensent les adresses des autorités.

Depuis l'entrée en vigueur au début de l'année 2011 de diverses modifications législatives portant sur l'organisation des tribunaux et les procédures sur le plan fédéral, les parties ont la possibilité de déposer leurs écrits auprès des tribunaux ou des autorités par voie électronique. Le Conseil fédéral a fixé dans deux ordonnances les règles applicables à la communication des écrits par les parties et à l'envoi des jugements et des décisions selon les procédures.

Pour notifier un écrit à une autorité, il faut connaître son adresse et les éventuelles restrictions qu'elle pose aux notifications par voie électronique. À cet effet, la Chancellerie fédérale a mis en ligne des répertoires aux adresses suivantes :

Tribunal fédéral des brevets

  • pour les procédures administratives: 

Chancellerie fédérale

Département fédéral des affaires étrangères

Département fédéral de l'intérieur

Département fédéral de justice et police

Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports

Département fédéral des finances

Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche

Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication

Ministère public de la Confédération.

Le Tribunal administratif fédéral, le Tribunal pénal fédéral et les autorités de l'administration fédérale décentralisée peuvent réserver la communication électronique à certains types de procédure administrative (voir le cas échéant la liste positive ou la liste négative des procédures concernées dans les répertoires ci-dessus).

Pour les procédures en matière de poursuite pour dettes et de faillite, la communication électronique doit passer par les boîtes aux lettres des autorités sur le site


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