Chapitre 1 Nouvelle loi ou révision totale d’une loi

Vous trouverez ici le modèle Word formaté CPO :

2	Un acte comprend un titre, un préambule et des dispositions (lesquelles forment le corps de l’acte). Le corps de l’acte est composé en règle générale d’une partie introductive, d’une partie principale et de dispositions finales. Des annexes peuvent compléter l’acte.

Cf. Guide de législation, ch. 601 à 633 et 168.