| 53 | Les dispositions transitoires régissent le passage de l’ancien droit au nouveau droit et le champ d’application de chacun d’eux. Elles sont destinées à faciliter le passage d’une législation à l’autre; en d’autres termes, elles permettent de résoudre les conflits que peut créer le passage de la loi ancienne à la loi nouvelle en indiquant quelle est la loi applicable dans un cas concret. Elles sont en particulier nécessaires si le nouveau droit n’est pas applicable aux procédures en cours, à certains cas ou pendant un certain temps (cf. Guide de législation, ch. 1025 à 1040). |
Les formules du type «Les dispositions abrogées restent applicables à tous les faits survenus avant l’entrée en vigueur de la présente loi / ordonnance» ou «Le nouveau droit s’applique à tous les faits survenus après l’entrée en vigueur de la présente modification» sont en général inutiles.
